La hausse des droits de mutation qui ne devait être que momentanée et ne concerner que des transactions réalisées du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016, devient maintenant définitive.

Encore une taxe qui passe inaperçue dans le flot des nombreux amendements.

Alors qu’est-ce que le droit de mutation ?

Les droits de mutation ou encore appelés droits d’enregistrement correspondent aux taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités pour chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Le gouvernement a décidé d’autoriser les départements à procéder à une hausse de ces derniers.

Ainsi le taux de cette taxe sur la vente d’un bien immobilier est ainsi passé de 3,8 % à 4,5 %. Cette hausse qui devait être seulement momentanée et appliquée sur les transactions du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016 vient de changer de statut. Sans faire de bruit, le gouvernement a voté un amendement qui permet maintenant de conserver ce taux pour l’ensemble des conseils généraux qui le désirent.

Pourquoi garder un taux à 4,5 % ?

Le gouvernement justifie sa décision par une « gracieux » geste envers les collectivités locales qui devront faire face à des baisses de dotations provenant de l’Etat dans leurs budgets. En bref, le contribuable devra pallier à une diminution de subvention de l’Etat envers les collectivités.

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En octobre dernier les députés ont adopté le projet de loi concernant la transition énergétique. Mais ceux-ci ne se sont pas cantonnés à l’adoption du projet, ils ont enrichi le texte proposé de quelques amendements non moins significatifs concernant les droits de mutations notamment.

Alors en quoi consiste ce projet ? Et quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

 Le projet de loi sur la transition énergétique.

L’année butoir pour tous les logements en termes de normalisation BBC est 2025. Ainsi l’ensemble du parc de logement non conforme aux normes BBC en vigueur devra être rénové conformément à celles-ci d’ici à l’année 2025. Aussi, le gouvernement envisage un renforcement des aides financières accordées aux collectivités afin de mettre en place les rénovations nécessaires.

Le vote par l’assemblée Nationale de l’amendement concernant le carnet de santé du logement en septembre dernier renforce ce projet de loi. En théorie, à compter du 1^er janvier 2017, les occupants d’un appartement ou d’une maison pourra consulter « le carnet de santé de son logement ». Il pourra ainsi accéder à l’ensemble des informations pour « une bonne utilisation », un « bon entretien » et contribuer à l’amélioration de sa performance énergétique. Attention, ce carnet ne devrait être disponible que pour les logements neufs dans un premier temps. Cette mesure ferait l’objet, pour les biens à rénover, d’une mise en application qu’au terme de la période butoir de 2025.

Mais si le carnet de santé semble important dans la mise en place de ce projet de loi. Un nouvel amendement a vu le jour et devrait être changé quelque peu nos droits de mutation à l’avenir.

 Alors quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

Il s’agit de l’amendement proposé par le député de l’Ardèche Sabine Buis, qui précise que les conseillers généraux pourront désormais « moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments ».

Ainsi, le député Buy à instaurer un bonus-malus en fonction du DPE de votre bien immobilier.

Plus concrètement, lorsque vous allez acquérir votre bien immobilier qui affichera un Diagnostic de Performance Energétique satisfaisant vous pourrez payer moins cher les droits de mutation liés à votre achat qu’une personne qui va acquérir un bien immobilier avec un DPE moins bon. Ainsi, si vous décider d’acheter un bien décrit comme « passoire énergétique » par le député, vous serez pénalisé.

Aussi attention à vos diagnostics, ils risquent de vous coûter un peu plus cher que prévus !

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la fonte de l’APL article 52

Le projet de loi de finances qui modifie les APL « accession »* projette les promoteurs dans une vague de colère. En effet, l’article 52 du projet de loi priverait de nombreux ménages modestes de l’accession à la propriété.

 L’article 52 fait fondre l’APL « accession »

Un désastre, voici les termes utilisés par les promoteurs constructeurs qui ont pris connaissance de l’article 52.

Cet article passé complètement inaperçu lors de la présentation du projet de loi en août dernier soulève de grande question dans le monde de l’immobilier quant à l’engagement du gouvernement à relancer le secteur.

En effet, le projet de loi de finances prévoit une modification importante quand à allocation de l’APL « accession » versé en début de prêt. L’aide serait désormais uniquement versée lorsque l’emprunteur devrait faire face à une diminution de plus de 30 % de ses ressources au cours de son remboursement. En bref, le petit plus qui permettait aux banques d’accorder quelques prêts supplémentaires n’existera plus. Ce qui engendre une grogne chez les professionnels qui estiment à près de 30 000 le nombre de ménages concernés.

Cette réforme prendrait effet au 1^er janvier prochain. Cependant elle ne concernerait pas les allocations déjà obtenues.

L’économie réalisée par la mise en place de ce dispositif est évaluée à 19 millions d’euros.

Les secteurs du neuf et de l’ancien touchés.

Outre le secteur du neuf qui pourrait être amputé de près de 10 000 acquéreurs par la mise en place de l’article 52 du projet de finance. L’immobilier « ancien » lui pourrait voir près de 20 000 opérations en moins pour l’année à venir.

Les professionnels se ravisent et remettent sérieusement en doute les « bonnes paroles » du mois d’août dernier.

La FFC, Fédération Françaises de constructeurs de maisons individuelles, estime que la mesure provoquerait un grand nombre de perte d’emploi dans le secteur de la construction.

Les professionnels se sont mobilisés

Les professionnels ont donc décidés de se mobiliser et de nombreux échanges ont eu lieu avec le ministère du logement et un amendement a été déposé et devrait être étudié par l’assemblée nationale le 29 octobre prochain et voté le 5 novembre.

Affaire à suivre de près…

Alain-Dinin prend la parole pour le groupe Nexity

Alain Dinin Président Directeur Général de Nexity, interviewé ce matin sur France 2 s’exprimait sur les mesures prises par Monsieur Valls, Premier ministre, face à la crise du logement. Il  dénonçait les mesures de Cécile Duflot et proposait des solutions pour relancer le bâtiment.

Les mesures  Valls pas suffisantes.

Face à une baisse des constructions de plus de 30 % et un taux de réservations historiquement bas, Alain Dinin, précisait que les nouvelles mesures proposées par Manuel Valls allaient aider à la reprise mais semblaient bien faible face à la « mesure du chantier ».

En effet, la révision de la loi concernant l’encadrement des loyers, les mesures de défiscalisation feront certainement légèrement bouger les investisseurs. Mais les primo-accédant resteront fort peu sensibles puisque le fond du problème, qui reste le prix d’acquisition, ne variera pas suffisamment pour les attirer.

Pour le PDG de Nexity , le groupe estime à 30 000 réservations de logements supplémentaires avec les nouvelles mesures. Avec un nombre de 300 000 logements bâtis le quota des 500 000 logements demandés par Cécile Duflot et l’ancien gouvernement semble inatteignable pour les professionnels.

L’ancienne ministre du logement en ligne de mire

Alain Dinin notifiait que l’état des lieux catastrophique était connu du gouvernement il y a déjà longtemps. Puisque, le système de réservation des logements permet de quantifier le nombre de logements nécessaire aux besoins des acheteurs.

Les mesures évoquées par Cécile Duflot lors de la mise en place de la loi Alur sont une hérésie pour le Président Directeur Général de Nexity. Pour lui, l’encadrement des loyers a tué l’investissement.

De plus, l’ensemble des normes concernant le bâtiment, près de 5200 nouvelles normes, constituent une multiplication des coûts honteuse.

Et enfin le prix des terrains qui ne cessent d’augmenter grâce aux taxes et surenchères sur certaines régions, ne facilitent pas le travail des professionnels de l’immobilier et à nouveau pousse à la hausse le prix des appartements neufs.

Des propositions de solutions…

Alain Dinin proposait à l’antenne de trouver des solutions pour relancer le logement en France. Parce que si le secteur est en crise, le besoin de logements est évident.

Aussi, le PDG du groupe Nexity ouvrait le dialogue avec les dirigeants en proposant de diminuer les prix des terrains en ôtant le nombre conséquent des taxes liées à l’achat.

Il préconisait la relance de l’acquisition par les investisseurs en clonant le système Allemand et en détaxant totalement l’achat d’un logement neuf (TVA à 0%).

De plus, il suscitait un tour de table entre les acteurs du bâtiment et la ministre du logement, Sylvia Pinel, pour la mise en place de mesures plus concrètes et plus réalistes. Ainsi, il évoquait, pourquoi pas, la possibilité de la mise en place d’un « pacte logement ».

Et surtout, il demandait la baisse des normes qui deviennent pour les professionnels des surcoûts et engendre des prix de ventes qui démotivent les futurs acquéreurs.

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A lire aussi :

– les ventes de logement neuf faiblissent au 2ème trimestre.

Baisse des ventes de logements neufs

Le ministère du logement et de l’Egalité des territoires  a publié les données concernant les ventes de logements neufs. Difficile de ne pas constater la baisse de plus de 12 % du deuxième trimestre  2014 par rapport à la même période de l’année dernière.

Les réservations reculent fortement

Plus de 10 % de réservations de vente d’appartements en moins par rapport au trimestre équivalent de 2013.

Concernant les maisons individuelles, elles affichent moins 23,2 % soit 1 808 réservations seulement.

On est loin d’atteindre les 500 000 logements neufs.

Ce deuxième trimestre affiche 22 610 unités  mises en vente de logements neufs soit une baisse de 22,4 %. Les réservations à la vente affichent 20 949 unités soit un recul de 12,1 %.

Les annulations de réservations semblent suivre une tendance haussière soit 15,3 % par rapport au deuxième trimestre 2013.

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la révision du zonage concernant le PTZ+

Le 6 août dernier le ministre du logement a publié l’arrêté relatif à la révision du zonage « A,B,C » pour le PTZ .

Au 1^er octobre prochain, la mise en application des mesures concernant l’investissement locatif sera effectif. Aussi la ministre du logement déclare : « la révision du zonage,…, mieux adaptés aux réalités du marché ». Ainsi on retrouve en zone A Lyon, Lille et Marseille.

Pourquoi une révision du zonage ?

Sylvia Pinel précise que: « renforcer le dispositif d’investissement locatif et la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues destinées aux classes moyennes ».

Les changements vont porter sur le classement d’environ 100 communes en zone A bis et A, soit une population de 3,5 millions d’habitants selon le ministère. Lyon, Lille, Marseille et Montpellier passeront en zone A et B1. Le havre, Caen et Dijon seront reclassées en B2 et B1.

La zone C  ne verra aucun changement en termes de déclassement. Il y aura plutôt des passages de certaines villes de la zone C en zone B1 et B2, selon le ministère du logement.

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Lesiteimmo.com : l’énergie au cœur du débat

La Ministre de l’environnement, Ségolène Royal, propose son texte de loi concernant la réforme des logements pour construire plus écologique.

Dans les grandes lignes

Parce que les bâtiments sont énergivores et qu’ils contribuent à l’effet de serre pour près de 19 %, Ségolène Royal entant mettre un terme à ces abus d’émission de gaz en rénovant l’habitat.

Objectif du projet de loi, rénover plus de 20 millions de logements : coût 10 milliards d’euros.

Comment ? Crédit d’impôt et chèque énergétique

Rénover les logements mal isolés en proposant un crédit d’impôt égal à 30 % de la dépense pour les ménages qui feraient rénover leur habitation en termes d’isolation.

Pour les ménages les plus modestes, Madame le ministre, propose la mise à disposition d’un chèque énergétique qui leurs permettra de régler leur note énergétique. Reste à déterminer : le montant du chèque selon Ségolène Royal.

Affaire à suivre.

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Le 25 juillet dernier, le journal officiel publiait le décret concernant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) (DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014).

Ce conseil qui aura pour Président Monsieur Worms s’occupera de l’encadrement de la profession immobilière.

Qu’en pense les syndicats ?

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) approuve la création de ce Conseil en expliquant que celui-ci démontre que la profession est reconnue comme jouant un rôle important dans la politique du logement et sur l’activité économique Nationale. En revanche, elle déplore la nomination de son responsable, qu’elle trouve peu au fait de la profession.

La FNAIM, elle semble approuver totalement la mise en place de ce conseil et la nomination de son Président.

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Sylvia Pinel assure le lancement du dossier foncier au niveau National, en créant la commission Nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle a donc désigné Thierry Repentin comme président de cette commission pour gérer ce « lourd chantier » et les dossiers complexes.

Parce que le nombre de ménages demandant à bénéficier des logements sociaux augmente (1 000 000 selon le gouvernement), il est primordial de trouver des terrains qui vont accueillir ces futurs logements.

Cette commission sera chargée de mettre en place un dispositif qui permettra aux collectivités d’acquérir du foncier public à des prix inférieurs au marché sous conditions de bâtir sur ces terrains des logements sociaux.

Les préfets ont été missionnés par Sylvia Pinel, pour qu’ils mettent rapidement en œuvre ce système sur leurs départements.

Thierry Repentin aura la charge de gérer ces dossiers et de lever les problématiques pour accélérer les constructions.

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L’innovation au coeur de l’actualité de Studio Net donne une approche très « hightech » de la société qui cherche  toujours  à donner un temps d’avance à ses clients.

Philippe Bersoult explique que les données restent l’âme des produits et de l’activité de la société Lyonnaise.

Le Directeur de Studio Net précise que l’ensemble des produits sont étudiés, bâtis autour de ces fondements. Ainsi les logiciels « du plus simple au plus sophistiqué » commercialisé par la société restent en pointe de l’innovation. La Webagency  allie la nouveauté et l’esthétique dans tous ses sites. Et avec plus de 600 000 annonces, lesiteimmo.com présente un avantage non négligeable sur le marché de l’immobilier.

Studio Net reste un partenaire privilégié pour les agences immobilières, les promoteurs, les constructeurs et leur apportent des solutions toujours plus innovantes. C’est pourquoi, la société a décidé de favoriser ses clients en créant le « club avantage immo ».

Philippe Bersoult précisait que l’IPS, l’Innovation la Performance et le Service clients fédérait l’ensemble de son équipe et permettait à la société de travailler sur ces trois fondamentaux.

Les dernières actualités de Studio Net :

• La toute dernière refonte du logiciel Horizon,
• le développement de la section webagency.
• l’outil de tracking.

En effet, l’ensemble des utilisateurs du logiciel Horizon ont vu leur produit évoluer ces derniers mois. Et les équipes de la section Web agency à fortement travaillée sur l’outil mondialement connu WordPress pour donner plus de liberté à ses clients quant à la gestion de leur sites web.

Studio Net a notamment donné un atout à tous ses clients en mettant à leur disposition le site « exclusivité » qui permet de mettre en place un site pour un produit pour seulement 30 €.

Philippe Bersoult en termine en nous dévoilant ses ambitions internationale et notamment son ouverture sur le marché outre atlantique.

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